Les enjeux législatifs de l'axe franco-européen

L’Union européenne souhaite adopter des normes adaptées aux enjeux des entreprises mais fait face à plusieurs difficultés :

• L’Union européenne est tiraillée par ses ambitions : l’UE agit pour plus d’harmonisation réglementaire, devenant de facto l’échelon de référence, mais cette harmonisation limite ses ambitions industrielles. En pratique, les entreprises font face à deux mouvements de réglementation parallèles poussant vers une libéralisation et une harmonisation des règles devant permettre à tous les acteurs d’être traités de la même façon, quel que soit le secteur d’origine de leurs fournisseurs.

• Ces enjeux sont exacerbés par l’adoption de textes complexes et une surtransposition dans le droit national.

 

Une harmonisation rapide de la réglementation européenne applicable aux secteurs innovants permettrait de favoriser le développement des entreprises et contribuerait à la diffusion des normes européennes au-delà des frontières de l’UE :

• L’approfondissement du Marché Unique européen offrira aux entreprises un marché suffisamment important et homogène pour innover et rester compétitif au nouveau mondial.

• La hiérarchie des normes devra être respectée pour éviter la superposition et la contradiction réglementaires, source de confusion pour les entreprises qui ont besoin de visibilité et de stabilité juridique.

• L’ajustement des priorités de l’exécutif européen sera essentiel pour prendre en compte le développement de nouvelles technologies, telles que l’Intelligence Artificielle et la Blockchain, et l’évolution du paysage politique marqué par le Brexit, le positionnement pro-européen de la France et la mise en œuvre la nouvelle grande coalition allemande.

 

Face à ces enjeux, Pieyre-Alexandre Anglade, Député et Vice-Président de la commission des Affaires européennes, a estimé que le bon niveau d’action était l’échelon européen.

• L’Assemblée nationale doit s’investir sur le sujet de la surtransposition et tenter d’intervenir au plus en amont du processus législatif européen.

• La dimension européenne reste encore trop faible dans les débats parlementaires français. Porter l’angle européen auprès des députés français permettrait de palier une fragmentation réglementaire persistante au sein du Marché Unique européen.

 

Olivier Benoist et Paul d’Amécourt, Associés chez Lighthouse Europe, ont souligné que la représentation d’intérêt se situe à la jonction des secteurs public et privé afin de créer un dialogue entre acteurs d’horizon différents et de valoriser la législation :

• Le lobbyiste, en tant que « diplomate économique », informe les entreprises des évolutions des négociations législatives et relaie auprès des institutions les difficultés rencontrées par les entreprises.

• Les projets doivent aujourd’hui intégrer le plus en amont possible les dimensions européennes et françaises de la réglementation et s’inscrire dans les processus consultation mis en place en amont de la création de ces normes.

• L’anticipation des évolutions réglementaires aux niveaux français et européen guide la transformation des entreprises et notamment leurs stratégies.

 

La conférence petit-déjeuner a rassemblé : 

• Pieyre-Alexandre Anglade, Député et Vice-Président de la commission des Affaires européennes,

• Guillaume Roty, Chef du service presse & média et Porte-parole de la Représentation en France de la Commission européenne,

• Pierre Petillault, Directeur adjoint des Affaires publiques d’Orange,

• Dominique Reynié, Directeur général de la Fondation pour l’Innovation politique,

• Nadine Stutter-Prévot, Directrice des relations institutionnelles groupe du Groupe Sodexo,

• Loïc Rivière, Délégué général de Tech In France,

• Nicolas Brien, Directeur général de France Digitale,

• Aymeric Bourdin, Fondateur d’Astrovia,

• Olivier Benoist, Associé chez Lighthouse Europe,

• Paul d’Amécourt, Associé chez Lighthouse Europe.